Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 16.16
Versions de la disposition

Texte complet
16.16. Le courtier hypothécaire qui est informé du dépôt à l’Autorité d’une plainte sur sa conduite, ou de la tenue par l’Autorité d’une enquête à son endroit, ne doit pas communiquer avec le plaignant ou avec la personne à l’origine de l’enquête.
A.M. 2020-04, a. 5.
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